Cinq rapporteurs de l’ONU ont demandé jeudi à la France de réviser sa proposition de loi « sécurité globale », la jugeant « incompatible avec le droit international des droits de l’homme« .
Ces experts indépendants ont listé de nombreuses dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l’homme. Ils ont cité, entre autres, » l’article 22 autorisant l’utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants« .
« Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression dans le pays – ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s’inspirer de cette législation« , ont-ils ajouté dans un communiqué.
Le summum de la controverse
Les rapporteurs ont bien accueilli la création d’une commission, dirigée par le président de la Commission nationale des droits de l’homme, chargée de formuler des recommandations concernant l’article 24.
Or, ces experts, parmi lesquels figurent la Rapporteure spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression Irene Khan, ont exhorté la France à entreprendre une évaluation complète de la compatibilité de l’ensemble de la proposition de loi avec le droit international.
L’article 24, le plus controversé de la loi « sécurité globale », « prohibe l’usage malveillant » de l’image « ou tout autre élément d’identification » des policiers et gendarmes en intervention.
La loi sécurité globale nécessite révision
Pour ces rapporteurs, mandatés par le Conseil des droits de l’homme, « les images vidéo des abus policiers captées par le public jouent un rôle essentiel dans la surveillance des institutions publiques, ce qui est fondamental pour l’Etat de droit« .
« C’est un bon signe que les membres du Parlement aient déclaré qu’ils réécriraient l’article 24 visant à limiter la publication d’images de policiers, mais il faut aller plus loin et repenser l’objectif de la proposition de loi dans son ensemble« , ont-ils jugé.
« La simple réécriture de l’article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n’est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l’homme », ont-ils insisté.
Ces rapporteur qui s’expriment pas au nom de l’ONU ont réclamé une révision « en profondeur » de la loi sécurité globale.